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Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes Applicables Aux Professionnels. TOLARTOIS S.A.S. -Mars 2016
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre la société TOLARTOIS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 186, avenue de la Ferme du Roy – 62400 Béthune, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 484 289 038 R.C.S. ARRAS (ci-après « TOLARTOIS »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à une commande.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de la société TOLARTOIS accessible à l’adresse www.tolartois.com. Tout client ou prospect pourra solliciter à tout moment un exemplaire des CGV actualisées.
Article 1 – Conditions d’application
L’ensemble des offres, devis, commandes passées par un Client, et prestations de service effectuées par TOLARTOIS est soumise aux présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement jointes aux Devis, Accusés de réception et Factures. En conséquence, toute commande passée auprès de TOLARTOIS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de ce dernier, le tout sans réserve des modifications desdites conditions qui pourraient être ultérieurement adressées au Client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de TOLARTOIS, prévaloir contre les présentes CGV. Le fait que TOLARTOIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition.
Le Représentant du Client, au sens des présentes CGV, s’entend de toute personne ou société habilitée par le Client à effectuer pour son compte des opérations de transport, de livraison ainsi qu’à mettre en œuvre les formalités légales nécessaires à l’exportation ou l’importation des produits vendus.
Article 2 – L’Offre
Les produits ou services proposés à la vente (ci-après l’« Offre ») sont accompagnés d’une description complète établie par TOLARTOIS. Les photographies et illustrations figurant sur le site internet www.tolartois.com ou sur tout catalogue de présentation de l’Offre ne sont pas contractuelles. L’Offre précise les caractéristiques des produits (ci-après les « Fournitures ») ou des services proposés au Client, définit le prix ou la formule de prix applicable aux prestations, une proposition de délai de réalisation et une période de validité.
Lors de la commande, le Client est tenu d’indiquer à TOLARTOIS l’ensemble des informations qui lui sont demandées et, le cas échéant, lorsque la prestation consiste en la réalisation de Fournitures sur mesure, l’ensemble des caractéristiques techniques et dimensions souhaitées pour la conception desdites Fournitures. TOLARTOIS ne peut être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature qui pourraient résulter d’une erreur du Client relative aux caractéristiques techniques ou dimensions fournies. A cet égard, il appartient au Client, en sa qualité de professionnel, de s’assurer que les Fournitures commandées auprès de TOLARTOIS sont adaptées à l’usage qu’il souhaite en faire. Par conséquent, TOLARTOIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les Fournitures commandées s’avèreraient impropres à leur destination, notamment au regard de leurs dimensions, leurs couleurs, leurs propriétés thermiques ou dynamiques ou leur résistance.
Toute commande réalisée auprès de TOLARTOIS fait l’objet d’une confirmation de commande par courrier simple, courrier électronique, télécopie ou courrier remis en main propre. Toute commande passée auprès de TOLARTOIS et n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation de commande est considérée comme nulle et non avenue. Le contrat est valablement formé dès que la confirmation de commande du Client est acceptée par TOLARTOIS.
Article 3 – Prix – Modalités de paiement
Les prix pratiqués par TOLARTOIS s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition et aux frais d’emballages des Fournitures pour le transport, le cas échéant. Ces prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur, lorsque celle-ci est applicable. Tout autre impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français, d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client ou de son Représentant.
Le montant minimum de facturation d’une commande est de 200 € net HT hors transport. Aucun escompte pour paiement anticipé, aucune remise quantitative ou qualitative ne sont pratiqués dans le cadre de la vente des Fournitures.
Une facture est émise par TOLARTOIS pour chaque commande, lors de la mise à disposition ou de l’expédition des Fournitures, sur laquelle est mentionné le prix total dû, incluant les taxes et les frais de livraison, le cas échéant. Sauf convention expresse contraire, toutes les factures émises par TOLARTOIS sont payables à 30 jours, date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Le paiement par chèque bancaire n’est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l’ordre de la société TOLARTOIS et envoyé à TOLARTOIS – 186, avenue de la Ferme du Roy – 62400 Béthune – France. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue.
Article 4 – Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, TOLARTOIS pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TOLARTOIS qui pourra demander, en référé, la restitution des Fournitures, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous 10 jours date d’émission de la facture sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure.
L’inexécution par le Client ou son Représentant de ses obligations de paiement, ou tout retard de paiement, entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure, d’une indemnité de 5.000 € à titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du Code civil, ainsi qu’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur la totalité des sommes dues conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces indemnités ne couvrent pas les frais judiciaires éventuels qui restent à la charge du Client ou de son Représentant.
Article 5 – Livraison
Sauf convention contraire, les Fournitures sont vendues à l’usine (EXW) au sens des Incoterms 2010. Par conséquent, TOLARTOIS n’est pas responsable du chargement et de la livraison des Fournitures, qui sont réalisés par le Client ou son Représentant. Le Client (ou son Représentant) supporte seul le coût et les risques du transport des Fournitures jusqu’à la destination finale.
Modalités :
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe de la fourniture au Client ou à son Représentant, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts de TOLARTOIS. Le Client (ou son Représentant) s’engage à prendre livraison de la commande dans un délai de huit (8) jours à compter de la date figurant sur l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, TOLARTOIS pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker les Fournitures aux frais du Client ou de son Représentant, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirer les Fournitures.
Délais :
Sauf convention contraire, TOLARTOIS est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison mentionnés sur les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de TOLARTOIS, sauf convention contraire indiquant expressément que les délais mentionnés sont garantis. Par conséquent, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
TOLARTOIS se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’impossibilité de livrer par suite d’un cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client ou son Représentant est à jour de ses obligations envers TOLARTOIS, qu’elle qu’en soit la cause.
Frais :
Lorsque TOLARTOIS prend en charge le transport des Fournitures, les livraisons sont réalisées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande. Cette adresse conditionne le montant des frais de port applicables, qui sont fonction également du mode de transport choisi, du nombre de Fournitures commandées, du poids et du montant total de la commande. Toute livraison hors du territoire mentionné ci-dessus doit faire l’objet d’une convention spécifique entre TOLARTOIS et le Client ou son Représentant.
Risques et réception :
Sauf convention contraire, les Fournitures, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du Client ou de son Représentant qui supportent l’ensemble des risques y afférents à compter de leur mise à disposition ou de leur expédition. Le Client ou son Représentant s’engagent à apporter tous leurs soins à la garde et à la conservation des Fournitures.

Lors de la livraison, il appartient au Client ou à son Représentant de vérifier l’état et la conformité des Fournitures livrées, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Fournitures. Le Client ou son Représentant doivent informer TOLARTOIS sans délai des éventuels dommages constatés. En cas de réserves, le Client s’interdit de modifier ou d’installer les Fournitures avant que TOLARTOIS n’ait pu vérifier les réserves formulées par le Client. Lorsque le Client procède à des modifications des Fournitures ou à leur installation, il est présumé avoir renoncé à ses éventuelles réserves et avoir accepté les Fournitures en l’état.

Article 6 – Réserve de propriété
Nonobstant toute clause contraire, TOLARTOIS conserve la propriété des Fournitures commandées et/ou livrées jusqu’au complet paiement du prix par le Client ou son Représentant. La propriété des Fournitures vendues garantit toutes les créances actuelles ou futures de TOLARTOIS sur le Client ou son Représentant. Le Client ou son Représentant supportent les risques à compter de la mise à disposition des Fournitures ou de l’expédition des Fournitures, quand bien même la livraison serait assortie de réserves.

Le Client ou son Représentant sont autorisés, le cas échéant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, à revendre les Fournitures livrées. Toutefois ils ne peuvent nantir les Fournitures ni les céder à titre de garantie. En cas de revente, le Client ou son Représentant cèdent à TOLARTOIS toutes les créances nées à leur profit de la vente au tiers acquéreur. Cette autorisation de revente cesse en cas d’incident de paiement envers TOLARTOIS. Le Client ou son Représentant s’engagent à informer TOLARTOIS sans délai de tout nantissement, saisie ou toute autre intervention de tiers sur les Fournitures vendues.

Article 7 – Garantie et Limites de responsabilité
En cas de non-conformité, de vice apparent ou de vice caché des Fournitures livrées, dûment constaté par TOLARTOIS, le Client ou son Représentant pourront demander le remplacement des quantités défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, et sous réserve de restituer les Fournitures livrées en intégralité et en bon état d’usage.

Sont exclues de la garantie toutes les Fournitures ayant subi une détérioration physique, toutes détériorations ou défauts provoqués par une usure normale ou du fait d’une mauvaise installation ou manipulation, d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, d’un accident fortuit ou de conditions environnementales anormales ayant endommagé les Fournitures, ou encore par l’intervention d’un tiers sur les Fournitures, les dommages causés par des cas de force majeure, les matériels qui n’auraient pas été installés, utilisés, entretenus ou stockés conformément à leur documentation associée et/ou aux instructions techniques de TOLARTOIS, les Fournitures qui auraient fait l’objet de transformation ou toute autre modification sans l’intervention ou l’accord préalable écrit de TOLARTOIS, ou qui auraient été incorporées dans une ou plusieurs installations non compatibles avec les matériels utilisés, ainsi que les vices apparents dont le Client doit se prévaloir à la livraison et qui restent à défaut sous sa seule responsabilité.

TOLARTOIS ne pourra être tenue pour responsable que si les règles du plan qualité ne sont pas respectées : TOLARTOIS et le Client mettrons en place un plan qualité annuel qui précisera les contrôles à effectuer : mesures des matières premières à réceptionner, éléments à mesurer en cours de fabrication.

La responsabilité de TOLARTOIS est limitée à la réparation du seul dommage matériel direct subi par le Client. TOLARTOIS n’assume aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait des Fournitures.
En aucun cas TOLARTOIS ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dommages subis par le Client en raison de la perte, de l’avarie ou du retard de mise à disposition des Fournitures :
– lors de la survenance de cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (les tempêtes, ouragans, tornades, orages, inondations, incendies, séismes, brouillards, gels, épidémies, accidents, grèves, manifestations, émeutes, rupture de stocks chez les fournisseurs de matières premières, sans que cette liste soit limitative) ;
– lorsque le Client n’est pas venu prendre livraison des Fournitures aux dates susmentionnées ;
– lorsque ces dommages résultent des caractéristiques techniques imposées par le Client à TOLARTOIS ;
– lorsque ces dommages résultent de conditions d’utilisation des Fournitures qui n’ont pas été préalablement approuvées par TOLARTOIS ;
– lorsque ces dommages résultent de l’environnement direct ou indirect du Client ;
– lorsque ces dommages sont consécutifs à une erreur du Client dans le choix des matériaux, des couleurs, des propriétés ou des dimensions des Fournitures.

La responsabilité de TOLARTOIS, y compris en cas de réalisation de travaux à façon sur des matériaux appartenant au Client, ne pourra en aucun cas excéder le montant des prestations facturées et dûment payées par le Client au titre de la commande au cours de laquelle est intervenu le dommage.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
TOLARTOIS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site internet www.tolartois.com, et notamment le nom de domaine, l’intégralité de son contenu, tous les logos, textes et images, ainsi que la totalité du code source, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers. Les informations diffusées sur le site internet www.tolartois.com sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments dudit site internet sans l’autorisation expresse et préalable de TOLARTOIS, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La marque TOLARTOIS et la marque TOLMEGA sont les propriétés exclusives de la société TOLARTOIS. Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans autorisation préalable de cette marque constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toutefois, TOLARTOIS peut autoriser le Client, dans le cadre d’une convention spécifique, à faire usage des marques et des logos TOLARTOIS et/ou TOLMEGA sur ses documents commerciaux à destination de sa clientèle.

Les formes, dessins techniques et caractéristiques particulières des Fournitures vendues ont été conçus spécifiquement par TOLARTOIS et sont protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Article 9 – Divers
TOLARTOIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre TOLARTOIS et le Client sont régies par les seules dispositions du droit français, y compris en cas d’opération internationale.

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A L’INTERPRÉTATION OU A L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS SERA SEUL COMPÉTENT, A MOINS QUE TOLARTOIS NE PRÉFÉRÈ SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE-CONTRAIRE

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